la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de conclusions soulevant l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé l'article

En statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation

; alors, en outre et de troisième part, qu'ayant constaté que, par son jugement du 17 décembre 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer en renvoyant au juge administratif

civile ; alors, en outre, et de troisième part, qu'ayant constaté que par son jugement du 17 décembre 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer en renvoyant au juge administratif

suite à un contrat à durée déterminée du 4 janvier 1999, l'association Base Nautique des Mascareignes (ci près BNM) a embauché Charles X..., pour une durée indéterminée, en qualité de directeur administratif

plaques, elle a fait une déclaration d'accident du travail le 16 août 1997 ; Que la cour d'appel a fait droit à son recours ; Attendu que l'Hôpital Saint-Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

que la déclaration d'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité sociale rendue par le juge administratif à l'occasion d'un litige distinct, avait effet à l'égard de tous et en se fondant

Pour ordonner la mainlevée de la rétention administrative de M.

a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer

Il est rappelé que pour toute modification statutaire d'une SAS une AGE est obligatoire ainsi que le dépôt au greffe des nouveaux statuts.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il résulte de l'article 5, du titre 1, du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2006) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989 en qualité de responsable administratif

articles L 723-1 et L 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de la loi leur capacité à agir et à ester en justice, aucune sanction n'étant prévue en cas d'absence d'approbation des statuts

vaut pour tous les agents de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné le Centre hospitalier de Chauny devant le tribunal administratif

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est