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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
*La surface des locaux à prendre en considération Il convient, pour l'application de l'article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210182_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
7 mars 2006
et les réserves ; que ces valeurs retenues par l'expert judiciaire n'ont donné lieu à aucune observation auprès de ce dernier de la part de la SCI MAISON CARREE, hormis l'absence d'incidence de la surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310172
1 avril 2021
1 avril 2021
de bardage livrée correspondait bien à la surface des deux pignons, alors que la surface indiquée par le maître de l'ouvrage, 1,80 m2 pour les deux pignons, était sans rapport avec le prix prévu
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161389
30 septembre 2019
30 septembre 2019
En troisième lieu, la société soutient que le ministre ne pouvait se fonder, pour prononcer les sanctions litigieuses, sur le fait qu'elle aurait surévalué la surface des planchers et des toitures ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
24 avril 2024
Ce document ne reflète pas les surfaces construites et vendues le 29 août 2013 à Madame [F] car il n'intègre pas les surfaces hors oeuvre déclarées achevées, la surface du garage que Monsieur [S] a transformé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC005262409
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Par ailleurs, il était apparu au cours de l’expertise qu’une surface de 587 m² du terrain était située dans la bande littorale, laquelle ne pouvait faire l’objet d’une propriété privée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mentionnent dues au titre des années 2017 à 2025 est celle mentionnée au I de l’article 1498 du même code en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, corrigée
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
*La surface des locaux à prendre en considération Il convient, pour l’application de l’article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fad97603bf88a1884945
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage par unité de surface permettant de déterminer la valeur locative du loyer du bail renouvelé, concernent des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il était ainsi mentionné : « Etudes prévues pour mi-août Note de calcul EP Y compris plan de repérage surface EP Note de calcul [Localité 8]/EV Plans EXE CVC/P SS1 + SS2 y compris réservations
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301100
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de 30 % de l'exploitation et non la surface pondérée de 27,17 % après déduction des surfaces représentant les chemins d'exploitation, car le surplus de l'exploitation comporte nécessairement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A quinquies du code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâtie () la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officiellePage 57 sur 134