de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis

X..., que « le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 1er octobre 2014 par le tribunal correctionnel

fonctions des délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI SE BORNE A AUTORISER LE PREFET A SURSEOIR A STATUER DANS LE CAS OU LA CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

Faisant valoir que plusieurs échéances de prêt n’avaient pas été honorées, qu’elle avait réglé plusieurs échéances en leur lieu et place et qu’elle les avait mis en demeure de régulariser la situation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les

prioritaire des répartitions sur la plus-value placée en sursis, l'associé pourrait percevoir en franchise d'impôt la plus-value placée en sursis ; - le principe de neutralité fiscale attaché au régime

[V] [F] a déposé plainte à la suite des placements effectués en 2010 au sein de la société Groupe partenaire conseil. 3.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

[U] [V] était cogérant, a été placée le 27 septembre 2016 en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 mars 2015. 3.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention administrative Aux termes de

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse joint à

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, vol à l'aide d'une effraction et pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du monopole de l'Office des Migrations internationales, emploi d'étrangers sans titre, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Avidis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs