DU MEME CODE, QUI ASSIGNE COMME OBJET EXCLUSIF AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, QUE LE TRACT DISTRIBUE ET AFFICHE LE

de la qualité des installations intérieures fonctionnant au gaz signée le 6 janvier 1988, modifiée le 22 février 2001, et passée entre les distributeurs de gaz naturel que sont Gaz de France et le syndicat

: (...) 7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou

au sens de ce texte, un syndicat professionnel quelle que soit sa forme juridique, syndicat stricto sensu ou association et que la Fédération des entreprises d'insertion satisfait donc à la première condition

WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ; " AUX MOTIFS QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A QUALITE POUR POURSUIVRE LES AUTEURS D'UNE INFRACTION QUI PORTE PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE SES MEMBRES

cannabidoïdes, à la société Slow et autres, à la société Mister Flower Avenue Niel et autres, à la société Weedstock et autres, à la société Green Leaf Company, à la société Shyw, à l'Union des professionnels

l'exercice même de l'action publique " ; Attendu que le moyen fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir accordé des dommages et intérêts à la Ligue des viticulteurs de la Gironde dès lors que ce syndicat

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé l'option offerte par l'article 1235 du Code rural et constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui avait renoncé au statut de syndicat

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont

décret en Conseil d'Etat, le soin de préciser les modalités d'application de cette procédure ; que l'article 4 de l'accord conclu le 13 juin 2003 entre le comité économique des produits de santé et le syndicat

EFFET, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE TIENT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, INSERE A L'ARTICLE 22 DU CODE DU VIN, LE DROIT DE CONTRIBUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et de syndicats

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

documents qu'elle produit pour chacune de ces années, et notamment des ordonnances médicales, des bulletins de paye, des factures de téléphonie ou encore les pièces se rapportant à son adhésion à un syndicat

terrassement, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Caisse locale d'assurances mutuelle agricole du Pacifique, exerçant sous le nom Groupama assurances, syndicat

indépendants et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci des sommes respectivement au titre de la liquidation de l'astreinte et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, les syndicats

comporter aucune attribution relative à la défense de la dénomination "Champagne" en tant qu'appellation d'origine, défense qui est attribuée, par l'article L. 641-6 du Code rural, à l'INAO, ainsi qu'aux syndicats

1e syndicat CGT OCP NANTES aux dépens.