La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article 23 bis

—

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.

Article 282-3

—

Elle comporte également : - l'Ecole nationale supérieure de police ; - l'Ecole nationale d'application de la police nationale ; - les Ecoles nationales de police et les centres de formation de la police ; - les délégations régionales au recrutement et

Article 5

—

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement.

Article 1

—

Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans

Article 10 bis

—

La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en

Article 2

—

Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité

Article 5

—

La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89

Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix

La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.

Article 10

—

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Article L2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Code du travail

accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation

Article L2315-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations

Article L123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Code des transports

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article D512-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.

Article L224-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article L252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale

Article R717-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur

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