exigeant notamment qu'il souscrive un contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 janvier 2005 et 17 janvier 2006), que la société civile immobilière "Les Chalets des Ecours" (la SCI), souhaitant faire construire une résidence de tourisme

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2019), la société Le Point zéro a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard) la construction d'une résidence de tourisme

barreau de Bergerac INTIMEE : SCP [D] LEURET ET DEVOS-BOT mandataire judiciaire, représentée par Maître [A] [D] agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LFT Label France Tourisme

cette société assurait également, par l'intermédiaire de sa filiale, la société Deux-Alpes voyages (DAV), l'exploitation de la centrale de réservation hôtelière originairement gérée par l'Office de tourisme

leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société CIPA, spécialisée dans la vente aux professionnels de rétroviseurs adaptables aux véhicules de tourisme

acte sous seing privé du 16 décembre 1988, la société Marine Club Hôtel de Saint-François (société Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme

Le même jour, les époux [Q] ont conclu avec la société ATRIUM TOURISME un bail commercial sur les lots acquis pour une durée de 11 ans.

et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 342-1-1, IV, du code du tourisme

[I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Normandie tourisme exploitation, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [G], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Arlésienne de tourisme, et

En second lieu, aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, auquel renvoie le glossaire du plan local d'urbanisme de Varaville pour la définition de résidence de tourisme : " La résidence de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.

, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-11 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 45 de la Convention collective nationale du tourisme

l'article L. 3124-4 du code des transports ; 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, en se fondant sur la circonstance que le prévenu ne pouvait prétendre à la qualité de chauffeur VTC ou de véhicule de tourisme

l'article L. 3124-4 du code des transports ; 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, en se fondant sur la circonstance que le prévenu ne pouvait prétendre à la qualité de chauffeur VTC ou de véhicule de tourisme