Codes de loi français

Article R5132-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles.

Article R715-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 46

, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; 2° Collège des autres

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels autres que la tempête ; e) Energie

Article 221-II-1/45

Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique Les paragraphes 10 et 11 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre

Article 2

L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article Annexe I

PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES "DÉSINFECTANTS", "NUISIBLES" ET "AUTRES PRODUITS"

Article 6 bis

L'entrée en formation est soumise à l'obtention du baccalauréat ou une attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article ANNEXE I

MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE MAA. 100-Exigences essentielles

Article AD 10

Celles des autres locaux techniques doivent répondre en outre aux conditions particulières fixées dans les articles ci-après.

Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Article 36

La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 65

Dans le cas de bâtiments à usage autre que d'habitation, les locaux climatisés doivent être pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.

Article 33

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 2

L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 134-5

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.