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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af0dd062d9f810e06be
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils considèrent également que la position adoptée par la société CHÂTEAU DE LA LIGNE révèle une résistance abusive.
Source officielleChambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
28 avril 2022
mars 2014, Mme [K] [N] a été engagée par la SAEML AIR TAHITI NUI à compter du même jour, en qualité d'agent de réservation et ticketing, poste classé 2.3 dans la grille des salaires du personnel au sol non
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86566
22 novembre 2002
22 novembre 2002
l'article 1088 du code civil ; Qu'à titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que, compte tenu des capacités financières de Bertrand Y..., le don de la bague litigieuse doit être qualifié de cadeau d'usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200834
24 mai 2012
24 mai 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2010), qu'à l'expiration, le 12 février 2005 de la validité d'une convention de cession d'usufruit, conclue le 12 février 1999, d'un ensemble de biens à usage
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] ne démontrait pas avoir été à sa disposition permanente sur la période non prescrite, - débouter M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [P] que l'affectation des locaux est à usage, d'une part, de transport de personnes, VTC et taxis et, d'autre part, de transport, entreposage de marchandises.
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, contrairement aux allégations de la défenderesse, ces opérations ne caractérisent nullement un usage abusif des fonds de la société, mais constituent de simples remboursements d'avances personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e8
5 décembre 2016
5 décembre 2016
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 357 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01155 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si elle soutient que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d'indexation, qui doit être réputée non écrite, elle fait valoir dans tous les cas que cette clause crée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10494
11 avril 2018
11 avril 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
12 septembre 2011
* autorisé madame X... à conserver l'usage du nom marital * reporté les effets du divorce entre les époux au 8 octobre 2007 * débouté madame X... de sa demande de prestation compensatoire * fixé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10449
29 juin 2022
29 juin 2022
SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100908
12 septembre 2012
12 septembre 2012
ordonnance de référé du 17 novembre 2005, un tribunal de commerce, constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un manquement de la société Falco à ses obligations contractuelles d'usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341
3 avril 2013
3 avril 2013
Inlex), est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a absorbé en 2006 la société Applima ; que la société En Act, créée par les dirigeants de la société Inlex, a pour activité la gestion des noms
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces circonstances sont en outre manifestement insusceptibles de venir au soutien d’un moyen tiré d’un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02504
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était abusif, et d'avoir condamné l'Association Action Sociale de MARTINIQUE à lui payer 40 000 € à titre de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e65c25a97f0381f55f2
17 janvier 2014
17 janvier 2014
sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans...est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
8 avril 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Q 19-22.238 R É
Source officiellecr
61372563cd5801467741d451
1 octobre 1997
1 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellePage 57 sur 1199