19100 BRIVE LIBRE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE MIS EN EXAMEN du chef de recels de vols aggravés, faux et usage de faux en écriture publique et privée, abus de biens sociaux, mise en circulation de véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

X... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article

1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

le territoire national, le 10 novembre 2005, et depuis temps non prescrit, malgré la notification qui lui avait été faite en 2004, d' une mesure d' annulation de son permis de conduire, conduit un véhicule

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-3 du code de la route : " Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

à compter de 2005 et jusqu'en 2022, pour des faits de vol aggravé, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, vol avec destruction ou dégradation, conduite d'un véhicule

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre

" tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. / Les " autobus " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions

Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui, pour recel de vols et complicité d'usage de fausses plaques d'identification de véhicules à

[S] [F], conducteur de taxi, a fait l'objet d'un avis de contravention du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité le 22 novembre 2023, qu'il a contesté en mentionnant dans sa

d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de fausses plaques ou de fausses inscriptions apposées sur un véhicule

en état d'ivresse manifeste, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux