courante ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle " ; Attendu que,

, le commissionnaire qui reçoit d'un éditeur étranger, en dépôt, un produit dont il assure la distribution auprès de tiers chargés de sa vente au public, sans s'en porter lui-même acquéreur ni prendre

erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation

La SARL Les Bons Vivants exploite sous l'enseigne "V and B" un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, à emporter et à l'extérieur lors d'évènements divers.

des échéances du crédit affecté et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, déduction faite des échéances impayées, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente

Ils ajoutent que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et ils développent les causes de nullité formelles du contrat de vente.

n'était pas justifiée et que l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté devait être poursuivie selon les modalités contractuelles. 6.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998), que Mlle X..., qui était engagée dans une opération de vente

professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS

la vente forcée.

à la poursuite de la vente et à considérer la condition d'obtention d'un prêt comme étant satisfaite par l'acheteur » ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer caduc le compromis de vente du 13 octobre

Selon eux, la vente à emporter et la livraison à domicile ne sont pas conformes à la destination contractuelle.

Il s'ensuit que le grief de dénaturation de l'article 2 des conditions générales du contrat de vente sur lequel la cour d'appel n'a pas fondé sa décision, ne peut être accueilli.

la confection des repas ou collations puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables et il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes formes de restauration, qu'il s'agisse de vente

et a adjugé le bien saisi ; que M. et Mme C... ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable du chef de la contestation relative au report de la vente et a confirmé le