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Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a

prétention a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 juin 1988 qui a déclaré la société Man propriétaire de la machine ; que la société Cogesat a assigné les cautions en paiement

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K..., soit 300 000 € susceptible en outre d'être réduit par la vente à venir de l'immeuble situé au [...] même à prix moindre ; qu'aussi l'indemnité sollicitée à ce titre sera fixée à la somme de 80 000

La société Karavelli a assigné la société [Adresse 4] en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord, puis a mis en cause le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]

, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de

et en paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la venderesse s'était bornée à rappeler les deux pièces communiquées en première instance, c'est-à-dire l'acte de vente et

Y..., en levant l'option, eussent proposé, en paiement partiel du prix de vente du fonds, une compensation conventionnelle entre le montant du dépôt de garantie prévu au contrat de location-gérance et

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X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure collective simplifiée à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

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X..., ce dont il s'inférait que le Crédit municipal, bénéficiaire du paiement, devait les lui restituer faute d'avoir pu exercer son droit de préférence sur le produit d'une vente valablement conclue,

en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé

acquéreur en la personne de Mme Y... au prix de 700 000 francs; que celle-ci a versé, à titre d'acompte, la somme de 40 000 francs; qu'aux termes de l'acte, il était stipulé que la réalisation de la vente