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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda2e4f6fe00373b02d0689
18 septembre 2019
Le 24 avril 2001, Maître [X] [C] a établi un procès verbal de difficultés. M.
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb009
10 avril 2025
[T] [L], expert près la cour d'appel de Basse-Terre, pour procéder au bornage et implanter les bornes, - dit que l'expert établira un document de division cadastrale et qu'il procédera à la publication
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e3
11 décembre 2012
de Mr [T] du 4 Juin 2009, dire que les bornes seront apposées selon les prescriptions de ce plan et donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal soumis à homologation par le Tribunal, condamner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310134
9 mars 2023
[K] d'en empêcher l'usage aux consorts [H] sous peine d'une astreinte de 150 euros par infraction constatée par procès-verbal de constat d'huissier à compter de la signification du jugement ; 1°) ALORS
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
Le bornage se fait à frais commun. Il est admis que l'action en bornage suppose la délimitation précise des limites des propriétés contigües. ( Civ. 3ème 8 juillet 2009. N°08-17.809).
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bc
12 février 2014
valeur de bornage amiable.
6253cca8bd3db21cbdd90d7f
4 décembre 2013
Ils produisent un procès-verbal de constat du 9 août 2011.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310385
28 novembre 2019
P... préconise de se référer au plan de bornage amiable de M.
Référés
6974519bcdc6046d4782bfb5
6 janvier 2026
Des procès-verbaux de carence ont ainsi été établis les 13 janvier 2022 et 23 février 2023.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300119
20 janvier 2009
rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans les écritures déposées devant la Cour, les parties ne contestent pas la localisation des points A et B, tels que proposés par l'expert dans son plan de bornage
6253cce1bd3db21cbdd9196e
23 juillet 2014
Elle produit le procès-verbal de la SELARL HJ 2B du 26 juillet 2012, le plan cadastral et les conclusions de M.
613720d5cd580146773eec8e
25 janvier 1989
l'instance ne tranche pas une question de propriété, le juge ayant seulement constaté que les lignes divisoires proposées par l'expert étaient acceptées par les parties, l'accord sur l'implantation des bornes
61372464cd580146774151f9
12 juillet 2005
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave du fonds de Mme A... avait été conventionnellement fixée à l'occasion d'un bornage
ECLI:FR:CCASS:2020:C310330
17 septembre 2020
à la borne C sur le plan de bornage de Monsieur J...
6253ccbfbd3db21cbdd9124a
12 mars 2014
de la propriété E...Louis Charles établi le 24 novembre 2004 par l'expert C...et repris le 28 juin 2006, - ordonner en conséquence que des bornes seront plantées et verbalisées à frais communs, sur les
ECLI:FR:CCASS:2018:C310331
14 juin 2018
Gérard B... déterminait les limites entre sa parcelle et celle des époux Y... selon trois bornes A, B et C ; que M.
3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383a
Monsieur [P]'soutient que : -Un précédent bornage rend irrecevable toute nouvelle action en bornage.
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b0
9 avril 2024
[L] en 2007, tels qu'ils figurent sur le plan issu du procès-verbal du 4 juin 2017 avec plan de bornage géoréférencé en annexe du rapport de Mme [A] [H], qui restera annexé à la présente décision ; -
ECLI:FR:CCASS:2017:C310269
6 juillet 2017
D..., intitulé «proposition de bornage » à 1,30 m de l'acte de la haie et non à un mètre, ordonné l'apposition des bornes non existantes pour établir la ligne séparative reliant les points A à N, dit que
61630b6442de3d260b993177
18 avril 2012
au titre des frais irrépétibles, condamner Monsieur [S] [Y] aux dépens ; Bien que le tribunal n'ait pas repris cette mention dans son dispositif, il a débouté Monsieur [S] [Y] de sa demande en bornage
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