maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses

congés payés et d'une prime, versé à Mme X... à l'expiration de son contrat de qualification ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 12 juillet 2001) a annulé le redressement ainsi

Elle admet que l'exclusion des versements de l'assiette des cotisations sociales exige que les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaires soient prévues par un accord

versée à la société par les coopérateurs ne constituait qu'une participation aux frais de fonctionnement de la centrale ; qu'en relevant que la société ne démontre pas que la cotisation exigée

[C] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société [11], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [12], 3°/ à la société [7], société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..

patronale assise sur les rémunérations de toutes les personnes travaillant pour leur compte ; que la cause de cette obligation est le versement de prestations sociales aux seuls salariés qui peuvent y

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

que cette lettre ne valait pas interpellation suffisante de la caisse de procéder au remboursement des indus de cotisations sociales versées par la société en 2013 de nature à interrompre le délai de

versées ne confère aucun droit à l'intéressé, la part de cotisation excédant la classe la moins élevée lors du versement de ces cotisations lui est remboursée à due concurrence; que la circulaire relative

employeurs en raison de leur non-respect du taux minimum de 1,5 % fixé pour les cotisations employeurs versées pour la tranche A de salaire de chaque salarié cadre, condamner ces sociétés à régulariser

des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un accord d'entreprise conclu en 1953, à la veuve et à la fille

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...

ou du précompte des cotisations, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour

sociales ; que madame F... avait donc demandé le remboursement des cotisations provisionnelles pour 2011 déjà versées, qui lui avait été refusé par lettre du 5 mai 2014 par l'Urssaf ; qu'aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.609 et K 99-42.610 formés par la société Total Raffinage Distribution, société

Colas Midi Méditerranée (la société), un redressement de cotisations sociales au titre de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition de véhicules automobiles aux salariés ; que la société

que la caisse devait, au regard de ce versement, valider quatre trimestres au titre de l'année 2017, la cour d'appel a fait application de l'article R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la