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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100040

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

(le transporteur aérien) pour lui-même et des membres de sa famille pour le vol [Localité 4] - [Localité 6] prévu le 16 août 2021 à 15h35 ainsi que pour le vol [Localité 5] - [Localité 4] prévu le 27 août

Source officielle

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CC

soc

6137250bcd5801467741a7f3

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

constater que le caractère répétitif et échelonné des préavis de grève émis par la CFDT jusqu'à celui de 16 novembre 2004 désorganisait la société, à voir ordonner la suspension des arrêts de travail

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d4

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

18 juin 1998, a été tardif, le délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f3c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

constater que le caractère répétitif et échelonné des préavis de grève émis par la CFDT jusqu'à celui de 16 novembre 2004 désorganisait la société, à voir ordonner la suspension des arrêts de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300410

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

contreforts sont mitoyens, alors : « 1°/ que le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00097

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir pris sur la voie publique à bord de son véhicule deux passagères dont l'une avait réservé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00098

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir, le 2 juillet 2015, pris sur la voie publique à bord de son véhicule un passager, qui

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d912

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable de voies

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] et a subi un vol dans la nuit du 26 au 27 septembre. M. [E] a déposé plainte pour vol. La société VSP LOCATION a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté le cabinet [L].

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

et de décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Incident devant le juge de la mise en état Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société QUALICONSULT sollicite de voir : - surseoir à statuer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux deux passagers, pris sur la voie

Source officielle
CC

cr

ées devant le magistrat instructeur, des charges suffisantesc/Sébastien B

613725a9cd5801467741f995

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 octobre I996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY de DOME sous l'accusation de complicité de vols

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420662

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... ..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1999, qui les a renvoyées devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN pour tentative de vol

Source officielle
CC

civ1

6137266acd58014677425611

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

d'extrait concentré d'huître contenant de la taurine, stockés dans les locaux de la société Inko, cette dernière a fait assigner cette administration en référé pour faire juger qu'elle avait commis une voie

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007976625

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003655

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué, le maire de Claix a ordonné que l'allée de la Veissière, qui est une voie ouverte à la circulation publique, mais

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004721

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946328

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

chemin du Lazier au droit de la propriété des intéressés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie

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