. - Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant la fin du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, peut comporter

Article L5741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

présent article ; 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ; 5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; 6° Avoir signé une charte

LEGIARTI000034084572

—

Article 19 Conformément à l'article 14.1 du règlement (CEE) n° 95/93, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, le coordonnateur prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure de concordance entre les plans de vol et les

Article Annexe I

—

d'actions de prévention, d'information, de promotion et d'éducation à la santé, de formation et de soutien des bénéficiaires ciblés ; Doivent également être précisées : -les règles de fonctionnement du projet pilote, le cas échéant, sous la forme d'une charte

LEGIARTI000051600015

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Fonction Cette carte fournit aux pilotes des renseignements de nature à faciliter l'exécution des phases ci-après au cours d'un vol aux instruments : 8.2. Disponibilité 8.2.1.

LEGIARTI000045561364

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graphique de PSC https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/pro-sante-connect/charte-graphique-pro-sante-connect Services raccordés à PSC https://esante.gouv.fr/securite/e-cps/services-raccordes-a-pro-sante-connect OpenID

Article Annexe

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Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.

Article 2

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production, quand la non-conformité pourrait affecter la sécurité d'un aéronef ; b) En maintien de la navigabilité, quand la non-conformité est significative, abaissant le niveau de sécurité d'un aéronef, portant gravement atteinte à la sécurité des vols

Article 1

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1970 relatif au programme et au régime de l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère ; Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol

Article Annexe I

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C. 1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol

Article Annexe

—

Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud) 10 10 Ecole des hautes études en sciences sociales 10 10 Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles 6 6 Ecole nationale des chartes

Article L528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Le haut conseil établit une charte d'éthique et de déontologie visant à prévenir et traiter les conflits d'intérêt dans le cadre de son activité.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

I. ― Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ; 20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ; 5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ; 6° S'engage à respecter la charte

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et

Article ANNEXE 2

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(Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteo spp.

Article Annexe

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, Ecole pratique des hautes études, Ecole nationale d'Extrême-Orient Directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale d'Extrême-Orient 1re classe 2e classe 1015 (a) 801-

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