statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté

prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Pau, le 31 janvier 1996, pour des faits de vols aggravés commis le 23 octobre 1995 ; que l'examen du casier judiciaire du requérant démontre sa volonté

de vendre les actions de la part de la société ESAB-AB, cette volonté ayant été confirmée par la lettre du 5 décembre 1985 de M.

lui reconnaître le statut de cadre alors, selon le moyen, que l'attribution régulière d'une rémunération très supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées par le salarié fait présumer la volonté

volontairement la mort manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce un coup de fusil de chasse sur la victime, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté

. ; qu'il résulte d'un courrier de Yann X... la volonté d'attribuer à l'un de ses conseils la qualité de premier avocat avec les conséquences juridiques que cela implique et de ne pas laisser cette

formulée dans ses premières écritures et prononcé le divorce aux torts du mari ; alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ;

d'appel ne peut lui reprocher, la qualifiant de mandataire salarié, une faute consistant à ne pas avoir retenu les documents en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si telle était la volonté

[F] produisait la lettre qu'il avait adressée pour faire part de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, revêtue du cachet du service pénitentiaire d'insertion

ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'en énonçant que la volonté exprimée par les parties dans les contrats de mandats de soumettre

[I] était animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer avec Mme [B], pour l'exercice d'une activité commune, dans l'intérêt de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de sa volonté

l'entrepreneur principal mais seulement sur la base des devis précisant le prix et le délai d'exécution », sans constater de stipulation expresse en ce sens ou d'actes manifestant sans équivoque la volonté

membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté

membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 6 / que la renonciation à un droit résulte de l'accomplissement d'un acte manifestant sans équivoque la volonté

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que la délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise à un tiers implique que le comité ait préalablement manifesté la volonté

délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté