Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, alors qu'une assurance pour compte a une nature mixte et qu'elle est aussi bien un contrat d'assurance de chose qu'un contrat d'assurance de responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

Amiens, 27 mai 2003), qu'assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) selon police "dommages-ouvrage" et "responsabilité civile", la Société civile immobilière

X..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours

incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu

ont un régime juridique distinct de celui des sociétés d'assurances de même que de celui des sociétés d'assurances mutuelles ce qui n'est aucunement contredit par les dispositions de l'article L322-1-

a été retenue tandis qu'était constatée la nullité du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par elle auprès de la Médicale de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que la société Aménagement de la Rostolane a formé un pourvoi incident à l'encontre

Il est par ailleurs constant que madame [G] souffre depuis 1982 d'une maladie de BEHCET avec incidences visuelles anciennes.

qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société EVS, la société Gerling Konzern,

X... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 septembre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Erlanger-Chanez, demanderesse au pourvoi

I... et E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

SURFACES ; RESERVER les dépens. » Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs des sociétés

4], 3°/ au cabinet Chevalier, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

d'assurances Aig Europe, anciennement dénommée New Hampshire, dont le siège est Tour Aig, Paris La Defense, 92079 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances M.A.A.F., dont le siège est à Chaban de Chauray

impliquait la reconnaissance implicite que le sinistre entrait dans l'objet du contrat d'assurance ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

ALLIANZ CARAIBES à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE subrogée dans les droits de la victime la somme de 139 994, 48 €, - condamné in solidum la SCI PARTIT et la compagnie d'assuances

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, société anonyme dont le siège social est ... (9e