-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 12

—

titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.

Article 1

—

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article 21

—

En cas de rupture de contrat d'engagement maritime résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.

Article 21

—

en charge consécutive à une cessation de contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.

Article 17

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Préparateur-chef de travaux non licencié Technicien de classe normale 8e échelon 13e 7e échelon 12e 6e échelon 10e 5e échelon 8e 4e échelon 6e 3e

Article 3

—

I. ― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES CORPS ET GRADES Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 10e échelon 597 9e échelon 566 8e échelon 526 7e échelon 501 6e échelon 487 5e échelon 469 4e échelon 445 3e

Article 7

—

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an dans le 1er échelon, un an six mois dans les 2e et 3e échelons, deux ans six mois dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, trois ans

Article U 38

—

Les dégagements généraux, les chambres pouvant recevoir plus de vingt lits et les locaux visés à l'article U 4 doivent comporter un éclairage de sécurité : Du type 3, dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ainsi que, s'ils sont entièrement

Article 3

—

1992, au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 474 3e

Article 1

—

services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu’il suit : Echelons Indices bruts 7e échelon 660 6e échelon 615 5e échelon 575 4e échelon 540 3e

Article 1

—

service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 9e échelon 730 8e échelon 694 7e échelon 659 6e échelon 625 5e échelon 592 4e échelon 560 3e

Article 1

—

technique principal des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICES BRUTS Expert technique principal 8e échelon 479 7e échelon 455 6e échelon 427 5e échelon 400 4e échelon 376 3e

Article 1

—

départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 8e échelon HEA 7e échelon 1015 6e échelon 966 5e échelon 901 4e échelon 852 3e

Article L7343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.

Article 16

—

passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint est fixée comme suit : La durée moyenne

Article 19

—

préalablement reclassés, à la date du 1er janvier 1961, conformément au tableau ci-après : ANCIEN classement ANCIENNETE dans l'ancienne classe NOUVEAU classement ANCIENNETE dans le nouveau classement 6e classe Moins de 1 an 2e

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article D7343-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du

Page 58 · 37 424 résultats

← Précédent Suivant →