Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), M.

A l'issue de ce contrôle, celle-ci lui a notifié, le 3 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies de facturation suivi, le 18 août 2014, d'une pénalité financière. 2.

[Y] [O], domicilié [Adresse 1], à : - la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Wan, demeurant 1, immeuble Galaxie à Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ; 112-1

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Adresse 1] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Silvia LEPEL de l'AARPI

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est [Adresse 1]

les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le

de l’audience de plaidoirie du 15 Avril 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 08 mai 2025, Monsieur [L] [Y] a acquis de Monsieur [A] [E] un véhicule modèle Volkswagen POLO immatriculé [Immatriculation 1]

'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hôpital privé [Établissement 1] (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société "GLM 1", société à responsabilité limitée, dont le siège

pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque de 1

Considérant ce qui suit : 1.

/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), M.