Codes de loi français

d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale

Article L257-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la santé publique

Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L.

Article L5141-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale

Article L5442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement

Article 8

L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 1.

Article 42

Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.

Article 8

Ce certificat le dispense de certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort jusqu'au 8 décembre 2015.

Article 7

L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes : 1.

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant : 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 62

Code du sport

-Il est interdit à toute personne de : 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et

Article Annexe VI

Introduction 1.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

-Les informations mentionnées au I sont : 1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ; 2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ; 3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

Article 4