CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il résulte de l'instruction que pour la période du 1er avril 2020 au 31 janvier 2022, le département du Finistère a financé 1 723 heures d'intervention à Mme D alors qu'il ressort des justificatifs produits

le moyen, que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention

nerf récurrent et au second de n'avoir pas posé le diagnostic qui aurait permis une réintervention précoce ; que l'expert judiciairement commis a dit que l'ablation du nodule était indiquée, que l'intervention

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 310 FS-D Pourvoi n° E 23-20.221 R

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'aucune variation anatomique du patient ne peut justifier la perforation du bulbe duodénal en cours d'intervention et que, celle-ci mesurant 1 cm, aurait dû

II-Sur le pourvoi de la Confédération générale du travail FO (CGT-FO) : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1

des conséquences de son manquement à son devoir de conseil à concurrence d'un tiers, Monsieur X... gardant à sa charge les deux tiers de son préjudice ; 1°) ALORS QUE l'intervention du maître de l'ouvrage

d'incidence sur la solution du litige ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Eurovetrocap fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Mme BATUT, président Arrêt n° 663 FS-D Affaire n° S 15-50.100 R É P U B L I Q U E

1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115, substitué à l'audience par Me Stéphanie

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à deux amendes de 1

déclarer les intervenantes volontaires recevables et bien fondées en leur intervention volontaire, - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré le recours de M.

Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

[L] [D] les sommes de : * 2 220 euros correspondant à la facture du solde de son intervention ; * 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et injustifiée, * 2 500 euros

Attendu que la société Cibomat, venant aux droits de la société Quincaillerie lorraine, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son opposition au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1