* * * EXPOSE DU LITIGE 1- M.

Pour Monsieur [G] [R] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était seule à bénéficier d'un privilège de nantissement du fonds de commerce acquis avec le prêt consenti aux acquéreurs et dont ils se

immobilière (BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège

Faits et procédure 1.

de vente ; - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; Dans l'hypothèse où la juridiction autoriserait M.

1989 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur

  COMPLAINTS   1.   The applicant invokes Article 6 § 1 of the Convention.

du même code selon lequel « lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, sont payées, déduction faite des acomptes déjà perçus, malgré l'existence de toute autre créance privilégiée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

1] Activité : L'acquisition, la gestion d'immeubles, l'activité de marchand de biens et la réalisation d'opérations immobilières, le négoce et l'import export de tous produits.

[Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société CPE la somme de 52 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de vendre une chose à un tiers avant

visait uniquement l'établissement de [Localité 1].

[X] [R] N° RG: 2025L01405 DEMANDEUR SELARL [F] KEATING es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [X] [R] PRODUCTION, 1-3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE Assistée par la SCP HADENGUE & ASSOCIES,

/ qu''il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Faits et procédure 1.

économique, au motif que les suppressions d'emploi n'avaient pas été envisagées dans le cadre du groupe n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., 2 / M.

not privileged.

par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°