AIT EU RECEPTION DE L'OUVRAGE ET RENVOIE CETTE QUESTION AU JUGE DE LA MISE EN ETAT, SE CONTREDIRAIT, NE TIRERAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLERAIT L'ARTICLE L. 114-1

cause directe des désordres ; que cette exclusion formelle, suffisammment précise pour faire connaître à l'assuré les limites exactes de la garantie, était conforme aux exigences de l'article L. 113-1

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

intervention aux sociétés Sogeleg et La Concorde, aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres et aux sociétés Sietra Provence et UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-1

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

que son assignation ne visait que la SA L'Equité quant à la condamnation à lui verser une provision sur le seul fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances, tandis qu'il demande à présent la

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en tentant de se

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique

Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état

du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

attaqué (Metz, 7 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il s'est fondé sur une clause d'exclusion de garantie ne répondant pas aux exigences de l'article L. 113-1

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

A cette audience, la société PACIFICA a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Brest en invoquant les dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances. M.

civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en déclarant que M.

de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'Assurances GAN-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

en cas d'invalidité permanente, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

d'homicide involontaire, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1