-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.

Article 2

—

La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.

Article L214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 71

Code monétaire et financier

Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36, les actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article précité devant représenter

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 2 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 36 €.

Article 3

—

Le recrutement en qualité de puéricultrice intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé.

Article 43-2

—

Les dispositions de l'article 36 sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent le professionnel aux géomètres experts, géomètres experts associés ou sociétés de géomètres experts.

Article R6111-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.

Article D614-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi.

Article 222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88

Code pénal

Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre

Article L312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 36

Code des impositions sur les biens et services

les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021.

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art.

LEGIARTI000029067749

—

rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code rural et de la

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

de la consommation.

Article 23

—

La mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation. 2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une culture dans le domaine de l'athlétisme et en

Article 423-13

—

-Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt

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