Article R6111-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 juillet 2022

Texte de l'article

Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.

Articles cités dans le texte

Article R6111-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6111-40-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503103_20250926

26 septembre 2025

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

2 décembre 2022

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