Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'en retenant M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du

, - condamné Mme [J] à payer à la société Concept Immo la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire

en matière pénale dès lors que les lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, laissent entiers les droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

d'une plainte pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 40 et 85 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la personne qui, s'étant

pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant

1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que les articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le prévenu ne saurait soutenir que l'adoption, par

Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président