; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août

l'article 593 du même code ; 2°/ que subsidiairement, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a déclaré recevable l'intervention volontaire de la caisse de prévoyance sociale et a renvoyé l'affaire sur intérêt civils pour mise en cause

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Goedegebuur Vlees, déclarée civilement responsable de son préposé, Robert A..., à payer aux parties civiles la somme

1154 du Code civil, elle possède également les éléments nécessaires et suffisants pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Abdelmoula X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire n’étant susceptible d’appel, la présente décision sera donc rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des articles 472 et 473/474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire .

, condamné la prévenue à payer à la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 48 531,47 euros, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles pour abus de constitution de partie civile ; "aux

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.