R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter lesdites conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre le surplus du jugement : Considérant que le magistrat

50, 83, 84 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté de X... ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée

LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83, 3° du code général des impôts, "La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VERTU DESQUELLES LES CERTIFICATS D'URBANISME

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

conclusions du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ces décisions, entachées d'une irrecevabilité manifeste et insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance, doivent, en application de l'article

jury dudit examen en tant qu'elle prononce son ajournement, les requérants ne justifient en revanche d'aucun intérêt à l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 83 à 85 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel dirigé contre la décision d'une juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans

l'ASSOCIATION INTERCAPA ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 4 décembre 1987 ; que dès lors, il appartient au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

conclusions du comité requérant n'entrent dans aucun des autres cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article

En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

450 du code de procédure civile

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré ; qu'en outre, l'article 706-83 du même code prévoit que l'autorisation

Par courrier du 30 octobre 2025, le président du conseil départemental du Tarn lui a notamment demandé de produire, sur le fondement de l’article R. 262- 83 du code de l’action sociale et des familles,

du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM.