Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

devait entraîner la rupture du second ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon les articles 3 et 9 du contrat liant l'OGEC Institution Notre-Dame au salarié celui-ci était engagé pour une durée d'un

réaménagement des points de distribution des repas et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail, l'accord de la commune sur ce mode de financement devant être formalisé, en vertu de l'article

la liant à la fédération, était tenue de respecter l'article 9-2° dudit contrat, en vertu duuel celui-ci ne pouvait être dénoncé par la collectivité ou par la fédération régionale "qu'à l'échéance du

, de ce fait, la lettre de l'employeur, énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, n'a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l'article L. 1226-9 du code du

d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 13.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant sur la valeur vénale de

de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter du 21 Juillet 2009, date de mise en demeure, Vu les dispositions des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du Code civil, ' Constater

de dispositions spécifiques, il n'y a pas lieu de considérer que l'article L. 312-9 du code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit

Aux termes des articles 9 et 10 du contrat de location, le contrat s'est trouvé résilié aux torts du cocontractant, ce qui conduit à lui réclamer, outre les loyers impayés, la totalité des loyers restant

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

peut donc en déduire, a contrario, que cette clause s'applique à tous les autres types de contrats et donc aux contrats de type : « Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi » (CAE) ; de plus, dans l'article

à l'article 9-2, les taux de rémunération variable incluant l'indemnité de congés payés (…)" ; que de même, l'article 9-2 de ce même contrat précise (qu') : "En sus de sa rémunération fixe, une commission

Sur la compétence du conseil de prud'hommes, il relevait que l'article 9 de son contrat d'avenir, stipulait que « les litiges relatifs au présent contrat sont de la compétence du Conseil de Prud'hommes

8 et 9 du contrat de travail stipulaient un préavis de 24 mois en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et de 12 mois en cas de rupture à l'initiative du salarié, sans préjudice de la faculté pour

VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre

L'article 9-1 du contrat de prêt, expressément retranscrit dans les conclusions des appelants s'avère pourtant clair et précis, puisqu'il indique qu'à défaut d'exécution d'un seul de ses engagements par