Codes de loi français

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de l'unité rénovation urbaine habitat A 1 30 points Chef du pôle terrioriale urbain A 1 20

Article 1

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 3

L'encadrant doit respecter les conditions de pratique, les dispositions relatives au matériel et à l'équipement ainsi que les dispositions relatives à l'encadrement de la pratique fixées aux articles A. 322-44 à A. 322-47 et A. 322-49 à A. 322-52

Article Annexe (Sous-partie R)

OPS 1.1155 a) L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La demande est déposée : a.

Article 5

L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2020 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.

Article 2

Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire

Article 25

L411-57 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 112-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art.

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité

LEGIARTI000051668719

1. c), 1. d), 1. e), 2. a) et 2. b).

Article 55

II : Taxe à l'utilisation A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies

Article 1

A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles A 6 40 Agent d'une D. R. A.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.