Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2304167_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " I. - Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305455_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officiellecr
613724efcd580146774199cd
12 janvier 1988
12 janvier 1988
(arrêt p. 3 alinéa 8) ; que ces animaux en sont sortis le soir de l'accident à un endroit où la clôture est seulement en grillage, les piquets de bois étant trop faibles et trop espacés pour assurer une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033619732
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Article 2 : La requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages est rejetée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329006_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
animale neurosciences Lyon (CELYNE), enregistré sous le n° CE042, sur le fondement de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600903_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
domaine de la santé animale : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, les animaux ayant été placés dans un tel parc par une décision du 30 mai 2022 du chef de service santé, protection animales et environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559cf
8 octobre 1975
8 octobre 1975
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE SAILLARD DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, BIEN QUE CONSISTANT A DETRUIRE LES ANIMAUX
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008004088
16 octobre 1998
16 octobre 1998
Alain X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409945
7 octobre 2020
7 octobre 2020
domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a2
16 avril 2003
16 avril 2003
ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; Que le propriétaire, présumé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présents à son domicile à la Fondation " Assistance aux Animaux ", ce que Mme C a accepté.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
11 décembre 2015
l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d'Orléans a décidé l'euthanasie du chien " Santino " dans les plus brefs délais, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de restituer l'animal
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461196.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la fondation de protection des animaux " 30 millions d'amis ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600482_20260217
17 février 2026
17 février 2026
santé animale : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait référence à l'avis du docteur vétérinaire B constatant la dangerosité de l'animal pour toute autre personne que son maitre.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328992_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328993_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328995_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
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