; "aux motifs qu'au regard des pièces versées aux débats, le transport de l'animal en question à l'abattoir a eu lieu le 21 juillet 2004 et le procès-verbal du docteur Y... a été établi le lendemain

en application d'un plan de chasse et C... et A... coupables de transport d'un animal sans apposer le bracelet de marquage ; "aux motifs que le tribunal a noté que l'animal avait été abattu à 50 mètres

Samuel, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la Société protectrice des animaux, et les conclusions de M.

a causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

) ; qu'il a déclaré la prévenue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, détention de cadavre d'animal ou de matière animale dont l'élimination

que le contrat de vente d'herbe sous forme d'un placement des animaux sur les terres d'un agriculteur n'entraîne pas transfert de la garde à ce dernier au même titre qu'une mise en pension d'animaux,

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

C..., propriétaire de l'animal ; que ce dernier a appelé en intervention M.

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux

d'élevage, laquelle était d'ailleurs illicite comme ne comportant pas l'attestation sanitaire en cours de validité, quand bien même il s'agissait du même animal au cours de la chaîne des ventes et que

ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal ; que la contravention intentionnelle de mauvais traitement infligés sans nécessité à un animal domestique prévue par l'article R. 654

de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève échéance ; que pour décider que la garde de l'animal ayant blessé M.

X... avait été contaminé au cours d'une transhumance, et qu'il n'avait pas été en contact avec les animaux de M.

par le propriétaire se fera aux frais de ce dernier ; que, mis en examen pour sévices graves ou actes de cruauté envers animaux et divagation d'animaux, par jugement du 30 avril 1997 du tribunal correctionnel

X... la somme de 42 787 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'un rapport d'expertise versé aux débats par la société Galvelpor, que le poids moyen des animaux

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois

d'espèces non domestiques sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et

cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle , en date du 23 janvier 1998, qui , dans la procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal