Nicot, Vigneron, Gomez, Léonnet, Poullain, Mme Aubert, M. Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Tricot, Badi, Mme Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur

SERVICES, anciennement Société FIAT AUTO LOCATION, RCS VERSAILLES No 413 360 181 prise en la personne de son dirigeant en exercice 6 Rue Copernic-78190 TRAPPES représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

C B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le département de l'Isère l'a exclu du bénéfice d'accompagnement par l'aide sociale

A, représenté par Me Vigneron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône

APPELANTS Monsieur [G] [G] né en à , demeurant [Adresse 17] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2017 : 20.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

C/ SA GROUPE ASTEK, venant aux droits de la société ASTEK SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2021 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vigneras

Anne Y... épouse X...

Armand-Prevost, Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, M.

FILIPPU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau

; PRÉCISE que la première répartition interviendra un an après l'adoption du plan, et chaque année à la date d'anniversaire du plan ; DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois

A, - et les observations de Me Vigneron, substituant Me Mathis pour M. C. Considérant de ce qui suit : 1. M.