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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3a
24 octobre 2006
24 octobre 2006
L.122-14 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
1 avril 2026
Comme vous le savez, ces données contiennent des données confidentielles (1.1) et personnelles au sens du règlement général pour la protection des données (RGPD) (1.2). 1.1.Sur la copie des données confidentielles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401920_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110328
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
13 et 15 de ce plan d'urbanisme, de son article UB1 7, de son article 17, et de son article UB1 6 ; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200963_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200964_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200965_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a08c924eadffcc4753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la demande de permis d'aménager est incohérent s'agissant de l'organisation et de l'aménagement des accès au projet litigieux ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UEq 1.2
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
3 juin 2026
des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire
Source officielle12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
9 juillet 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100
3 mai 2001
3 mai 2001
Dans son comportement, l’avocat est notamment tenu de respecter le principe d’honnêteté (article 1.2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174
11 février 2026
11 février 2026
L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603487596af50474ba978f81
23 novembre 2016
23 novembre 2016
STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.
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