En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

/00558 et N°RG 26/00559 sous le numéro RG 26/00559 - Sur la recevabilité de l'acte d'appel Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

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Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2005066 rendue par le tribunal le 26 février 2021.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par toute personne intéressée, notamment par l'acquéreur, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

11 de la convention passée entre les parties ; - la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile