455 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil. Sur la demande de fixation de salaire M.

1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

Il est rappelé que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 janvier 2017 et jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil en sa version

1154 du Code civil.

1153-1 du code civil.

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[G] les sommes suivantes : - 50 820 € d'indemnités au titre de la violation du statut protecteur, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques

786 du Code de Procédure Civile).

[I] la somme de 70.000 euros et à la société [K]-[Adresse 15] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, alinéa 1er

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.