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27 681 résultats pour « Article 153-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ad

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à

Source officielle

Page 58 sur 1385

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801b1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

R. 611-7 du code de justice administrative a été méconnu ; en effet, alors que le département de l'Aude n'avait invoqué devant le tribunal administratif que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B et l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302771_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur le bien-fondé des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 15 février 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 153-3 du code des pensions militaires d’invalidité et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 26.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4703d

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle