été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de l'article 1315 du Code civil.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

L’article 1719 dispose du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais que la société EI Montagne a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. 823-1 du même code. » Réponse de la Cour 20.

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

A..., syndic de la liquidation des biens de M.Guldner, a, le 19 décembre 1990, assigné la société Demathieu en paiement de la somme de 1 113 812 francs; que cette dernière société a invoqué la fin de

L. 515-1 et suivants et R. 515-1 et suivants du Code du travail le conseil de prud'hommes qui déclare confirmer la décision de référé du 20 août 2003 de la formation de référé dudit conseil en ce qu'elle

à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la recherche de reclassement prévue par les articles 19 et 20 de l'accord

demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

du surplus de ses demandes, a rappelé les intérêts légaux de droit d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil et a mis les dépens à la charge de la société.

d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SARL Stand'in par la 2ème brigade départementale de Corbeil Essonne a permis de constater que la SARL LP PL lui a facturé des prestations en 1996 et 1997, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; par ailleurs

violé l'article 4 du code de procédure civile.

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux dépens.