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L. 761-1 du code de justice administrative.

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500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.