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20 793 résultats pour « Article 213-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 58 sur 1040

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200269

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c37

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une lettre du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6f5

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas signée et méconnaît donc l’article L. 212-1 du même code ; elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e99f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00099 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTXL Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [V] [D], né le 20 Avril 1963 à [Localité 1] (

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69837e28cdc6046d47e73923

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Suivant décompte du 6 mars 2025 (pièce n° 21), la SA HOIST FINANCE AB lui réclame une somme de 4210,46 €, décomposée comme suit : § capital restant dû au 14 octobre 2024 2997,15 €, § intérêts échus au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302568_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106556_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000387_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04634_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503159_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101893_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction " et selon l'article

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