L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le principe «à travail égal, salaire égal» : S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » tel que découlant des articles L. 2261-22 9° et L. 2271

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La société BANQUE POSTALE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Belgique (12 décembre 1991, série A n o 225), et Matznetter c. Autriche (10 novembre 1969, série A n o 10).

II.

220 du code civil.

II.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

article L. 162-22.

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration