le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

[J] [S], Mme [U] [A] et Mme [M] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement M.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

E une somme de 93 220 euros en réparation de ses préjudices. Sur les intérêts capitalisés : 14.

[R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] seront condamnés à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mme [V] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, Condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. l242- l4, L. l242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271- l. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14. » 13.

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

de son curateur, L'ACSEA née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 6] Madame [J] [T] venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T] née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution.

[V] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [X] [A] épouse [Y] C / [G] [V], [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal : 6.