violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1) ; 6°) ALORS QUE d'après les constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, quatre derniers §), l'opération

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

dit que Coframer devait être considérée comme le responsable de l'incendie ; - dire que l'incendie du 12 décembre 2009 a pris naissance dans les entrepôts de la société Coframer et s'est communiqué

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 Mai 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que M.

alinéa 1 du code de procédure civile.

a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins

les articles 1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que

Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS entre : Monsieur [K] [U] né le 22 Février 1967 à [Localité 1] (29) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [U] née [O

erronées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la lettre de la préfecture du 11 mai 1987 indiquait que "l'immeuble dont il

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte