Codes de loi français

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1586 sexies

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1723 ter-O B

Article 23 L septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du

Article 8

II - Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions du II de l'article 209 B du code général des impôts pourront se limiter à indiquer dans leur déclaration la liste de leurs participations mentionnée au a du I ci-dessus.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après,

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 147

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A II. et III. - (Abrogés).

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 23

- Code de la santé publique Art. L3511-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 573

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ; c) Le prix de revient ou

Article R845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 60

Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.