239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, *condamné solidairement la CGP avec Casa Rustico à payer 500 euros aux autres parties à l'instance au titre de l'article 700 du code de procédure

le prévoit l'article L. 312-76 du code de la consommation.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

25 du code pénal.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son