L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Cette dernière date est en l'espèce le dies a quo à partir duquel le délai prévu à l'article   35 § 1 de la Convention doit être calculé.

la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

[D] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Relyens une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

loyale, prévue par les dispositions de l'article R. 4127-35 du même code ; que M.

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

566 du code de procédure civile.