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4 384 résultats pour « Article 422-229 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00031_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508008_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 225-4-1 à L. 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201674_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214563_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301133_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512980_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300641_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200796

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104364_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500489_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2515500_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions

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TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02268_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405574_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2104020_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515137_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

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