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    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

En second lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Selon l'article 170 du même code : " 1.

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Russie (n o 44973/04, §   54, 10 février 2011). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du Code de procédure civile