L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

L.1152-1, L.1152-2 du code du travail) ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement, il incombe à

6§1 et violations de l’article 1 du Protocole nº 1)   ; ainsi que l’absence de recours effectif à ce titre dans les affaires «   Iza   » Ltd et Makrakhidze et «   Amat-G   » Ltd

[U] [M] à payer à Mme [G] [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

[G] [S] les sommes suivantes . 27.200€ à titre de dommages et intérêts . 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L 341-6 du code de la consommation prévoit que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant

700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [G], -condamner la société BPCE Assurances à régler à Mme [G] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure en

[F] [S] et de Mme [Z] [G] épouse [S] notifiées le 26 juin 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G... B... et la Fondation J... y I... G...

E..., Mme F... et les époux G..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Louis à Enghien-Les-Bains, M. Y..., M.

G... et de la société Allianz IARD ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant