L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

L'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au contrat de cession du fonds de commerce, désormais codifié aux articles 1103 et 1104, dispose que : 'Les conventions légalement formées tiennent

était en fait calculée sur les 6 années précédentes alors que l'annexe établi par les commissaires aux comptes mentionne la prise en compte de la consommation des 5 dernières années.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Rejeter toute autre demande comme étant infondée et injustifiée, Condamner la Société 4MM CONCEPT au remboursement des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de

208 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée avait été omise.

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Il ne peut donc qu'être déduit de ces travaux préparatoires que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024, les baux commerciaux n'étaient pas visés par l'article L521-2 du code de la construction

quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau par M.

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

7, 9, 529-2, 530, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions